Code général des impôts · Article

Article 1407 ter

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article 1407 ter du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

  • LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 97 (V)
  • Décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 - art. 3 (V)
  • Décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 - art. 6 (V)
  • LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 109 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2336-2 (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1418 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1636 B octies (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A quater (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (M)
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