Code général des impôts · Article

Article 1414 A

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

Carte de l'article 1414 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (35)

Rédaction du 12 juillet 1985 au 31 juillet 1986 (modifiée) — issue de : Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 34 (V) JORF 12 juillet 1985; Décret 85-1007 1985-09-24
Rédaction du 31 juillet 1986 au 10 août 1987 (modifiée) — issue de : Arrêté 1986-05-23 art. 1 JORF 4 juin 1986
Rédaction du 10 août 1987 au 14 juillet 1989 (modifiée) — issue de : Décret 87-940 1987-11-23
Rédaction du 14 juillet 1989 au 15 juin 1990 (modifiée) — issue de : Décret 89-801 1989-10-27
Rédaction du 15 juin 1990 au 24 juin 1991 (modifiée) — issue de : Loi 89-935 1989-12-29 art. 6 I VI VII Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989
Rédaction du 24 juin 1991 au 4 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret 91-883 1991-09-09
Rédaction du 4 juillet 1992 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Loi - art. 8 () JORF 31 décembre 1991
Rédaction du 18 août 1993 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Loi n°92-655 du 15 juillet 1992 - art. 3 (V) JORF 16 juillet 1992; Loi - art. 43 (P) JORF 31 décembre 1992
Rédaction du 11 avril 1997 au 14 juillet 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 8 () JORF 131 décembre 1997
Rédaction du 31 mars 2001 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi 2000-656 2000-07-13 art. 11 III Finances rectificative pour 2000 JORF 14 juillet 2000
Rédaction du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Loi - art. 51 (V) JORF 29 décembre 2001
Rédaction du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi - art. 30 (V) JORF 31 décembre 2002
Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi - art. 45 (V) JORF 31 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005
Rédaction du 1er janvier 2007 au 22 août 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2007-484 2007-03-30
Rédaction du 22 août 2007 au 3 avril 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 7 (V); L'article sera codifié ultérieurement
Rédaction du 3 avril 2008 au 10 avril 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
Rédaction du 10 avril 2009 au 1er juin 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1
Rédaction du 1er juin 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 12
Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (V)
Rédaction du 1er mai 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2011 au 12 juin 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (V); LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (M)
Rédaction du 12 juin 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (V); Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2013 au 7 juin 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 38 (VD)
Rédaction du 7 juin 2013 au 21 septembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1
Rédaction du 21 septembre 2013 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (VD); Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 16 (V); Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 17
Rédaction du 30 mai 2014 au 6 juin 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (VT); Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 1
Rédaction du 6 juin 2015 au 13 juin 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1
Rédaction du 13 juin 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-775 du 10 juin 2016 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2017 au 5 mai 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 49 (M)
Rédaction du 5 mai 2017 au 23 juin 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 1
Rédaction du 23 juin 2018 au 8 juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-500 du 20 juin 2018 - art. 1
Rédaction du 8 juin 2019 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 49 (V); Décret n°2019-559 du 6 juin 2019 - art. 1
Rédaction du 31 décembre 2023 au 2 juin 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 147 (M)
Rédaction du 2 juin 2024 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-496 du 30 mai 2024 - art. 1
Rédaction depuis le 16 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 147 (V); LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M)

Arrêtés liés (4)

Arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l'année 2010 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation (périmé)
Arrêté du 18 mars 2011 fixant pour l'année 2011 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation (en vigueur)
Arrêté du 18 mars 2025 fixant la liste des zones géographiques concernées par un appel à quitter la zone ou une opération de retour collectif pour l'application au titre de l'année 2024 du dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires prévu à l'article 1414 A du code général des impôts (en vigueur)
Arrêté du 25 février 2026 fixant la liste des zones géographiques concernées par un appel à quitter la zone ou une opération de retour collectif pour l'application au titre de l'année 2025 du dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires prévu à l'article 1414 A du code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 35 (VD)
Arrêté du 3 mars 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 18 mars 2011 - art. 2 (V)
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 2 (V)
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 101 (V)
Arrêté du 18 mars 2025 (V)
Arrêté du 18 mars 2025 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 février 2026 (V)
Arrêté du 25 février 2026 - art. 1 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1413 bis (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 1414 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 1414 B (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 1605 bis (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 1641 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L173 (MMN)
Livre des procédures fiscales - art. R*211-1 (M)
Livre des procédures fiscales - art. R*211-2 (V)