Code général des impôts · Article

Article 1414 C

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article 1414 C du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 7 (VD)
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