Article 1414 bis

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article 1414 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 avril 1998 au 31 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Loi - art. 27 () JORF 31 décembre 1997
• Rédaction du 31 décembre 1999 au 31 mars 2000 (abrogé) — issue de : Loi - art. 25 (P) JORF 31 décembre 1999
• Rédaction du 16 février 2025 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M)
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 112