Code général des impôts · Article

Article 1417

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article 1417 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (63)

Arrêtés liés (61)

  • Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement. (en vigueur, modifié par 8 textes)
  • Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur, modifié par 19 textes)
  • Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et à la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (abrogé, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et dans les organismes de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (en vigueur, modifié par 4 textes)
  • Arrêté du 29 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et au service des retraites de l'Etat d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (en vigueur, modifié par 4 textes)
  • Arrêté du 28 mars 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de pensions de retraite de la Société de composition et d'impression des Journaux officiels d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 4 août 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l'année 2010 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation (périmé)
  • Arrêté du 25 janvier 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 18 mars 2011 fixant pour l'année 2011 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation (en vigueur)
  • Arrêté du 7 juillet 2011 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (abrogé)
  • Arrêté du 17 janvier 2012 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse autonome de retraite des médecins de France d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales (abrogé)
  • Arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur, modifié par 3 textes)
  • Arrêté du 6 août 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 1er juillet 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 31 mars 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques et à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)
  • Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des médecins (CARMF) (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 4 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement (en vigueur)
  • Arrêté du 18 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement automatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement (en vigueur)
  • Arrêté du 19 avril 1995 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement (en vigueur)
  • Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement (en vigueur)
  • Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement automatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement (en vigueur)
  • Arrêté du 6 mai 2009 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement (en vigueur)
  • Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement (en vigueur)
  • Arrêté du 28 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
  • Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
  • Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
  • Arrêté du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
  • Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
  • Arrêté du 29 mai 2009 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
  • Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
  • Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
  • Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
  • Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
  • Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
  • Arrêté du 30 avril 2010 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
  • Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
  • Arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
  • Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
  • Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
  • Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
  • Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
  • Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
  • Arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (en vigueur, modifié par 4 textes)
  • Arrêté du 20 février 2017 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (en vigueur)
  • Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (en vigueur)
  • Arrêté du 4 août 2009 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale d'allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales et l'arrêté du 29 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à Electricité de France-Industries électriques et gazières Pensions et à la direction générale de la comptabilité publique d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (en vigueur)
  • Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)
  • Arrêté du 22 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)
  • Arrêté du 4 août 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (abrogé)
  • Arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (en vigueur)
  • Arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales. (abrogé, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 10 décembre 2025 relatif aux conditions de ressources applicables au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
  • Arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux conditions de ressources applicables au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
  • Arrêté du 21 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des médecins (CARMF) (en vigueur)
  • Arrêté du 9 août 2011 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales, à la Caisse nationale des industries électriques et gazières et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales (en vigueur)
  • Arrêté du 24 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (en vigueur)
  • Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (en vigueur)

Décrets liés (10)

  • Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés (en vigueur)
  • Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (en vigueur)
  • Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée (en vigueur)
  • Décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19 (en vigueur)
  • Décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
  • Décret n° 2024-275 du 27 mars 2024 pris en application de l'article L. 111 du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l'impôt (en vigueur)
  • Décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat et au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée (en vigueur)
  • Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
  • Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique (en vigueur)
  • Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 relatif à l'avance remboursable ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (97)

  • Arrêté du 28 avril 1987 - art. 7 (V)
  • Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 4 (V)
  • Arrêté du 3 mai 2002 - art. 4 (Ab)
  • Arrêté du 3 mai 2002 - art. 4 (M)
  • Arrêté du 29 décembre 2003 - art. 4 (M)
  • Arrêté du 28 mars 2008 - art. 4 (M)
  • Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 4 (V)
  • LOI n°2009-431 du 20 avril 2009 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 4 août 2009 - art. 4 (M)
  • Arrêté du 3 mars 2010 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 3 mars 2010 - art. 2 (V)
  • Arrêté du 25 janvier 2010 - art. 4 (V)
  • LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (V)
  • Arrêté du 18 mars 2011 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 18 mars 2011 - art. 2 (V)
  • Arrêté du 7 juillet 2011 - art. 4 (Ab)
  • Arrêté du 17 janvier 2012 - art. 4 (Ab)
  • Arrêté du 24 mai 2013 - art. 3 (V)
  • Décret n°2013-832 du 17 septembre 2013 - art. 2 (V)
  • Arrêté du 6 août 2013 - art. 4 (M)
  • Arrêté du 1er juillet 2013 - art. 4 (M)
  • LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 2 (V)
  • LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 31 mars 2016 - art. 4 (M)
  • LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 2
  • Arrêté du 21 décembre 2017 - art. 1
  • Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 3
  • Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 3 (VD)
  • Décret n°2021-277 du 12 mars 2021 - art. 1
  • Décret n°2021-1175 du 10 septembre 2021 - art. 5 (V)
  • Décret n°2021-1175 du 10 septembre 2021 - art. 9 (V)
  • LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 5
  • LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 5 (V)
  • LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 1 (V)
  • Décret n°2022-1675 du 27 décembre 2022 - art. 1
  • Décret n°2024-275 du 27 mars 2024 - art. 1
  • Décret n°2024-547 du 15 juin 2024 - art. 2
  • Décret n°2024-547 du 15 juin 2024 - art. 3
  • Arrêté du 3 septembre 2024 - art. 1 (M)
  • Décret n°2024-887 du 3 septembre 2024 (V)
  • Décret n°2024-887 du 3 septembre 2024 - art. 1
  • Décret n°2024-1225 du 30 décembre 2024 (V)
  • Décret n°2024-1225 du 30 décembre 2024 - art. 3 (V)
  • LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 10 (V)
  • Décret n°2025-303 du 31 mars 2025 (V)
  • Arrêté du 10 juillet 2026 - art. (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1414 B (Ab)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (V)
  • Code de l'environnement - art. D571-56 (V)
  • Code de l'environnement - art. R571-87 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-10-3-2 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-11-15 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-5 (VT)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-5 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R319-19 (T)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D242-9 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L136-8 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L380-2 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L380-3-1 (V)
  • Code des assurances - art. L144-2 (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1013 (Ab)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 117 quater (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 125 A (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 125 D (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1391 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1391 B (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1391 B ter (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1411 (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1414 (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1414 A (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1414 C (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 151-0 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 197 (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 200 sexies (Ab)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 204 H (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 223 sexies (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 224 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater J (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 duodecies (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 70 quinquies A (P)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 70 quinquies B (P)
  • Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 terdecies C (V)
  • Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 terdecies D (V)
  • Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 terdecies F (V)
  • Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 terdecies G (V)
  • Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 terdecies H (V)
  • Code monétaire et financier - art. L221-15 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L221-19 (V)
  • Code monétaire et financier - art. R221-33 (V)
  • Code monétaire et financier - art. R742-17-1 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. R744-16-1 (VD)
  • Livre des procédures fiscales - art. R111-1 (V)
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