Article 1418

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article 1418 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 16 février 2025 (modifiée)
• Rédaction du 16 février 2025 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 115
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 108 (V); LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 126

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 4 décembre 2024 relatif au traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé « Gérer mes biens immobiliers » (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 pris pour l'application de l'article 1418 du code général des impôts (en vigueur)
• Décret n° 2024-1162 du 4 décembre 2024 modifiant les articles 321 E, 322 A et 344 N de l'annexe III au code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2023-324 du 28 avril 2023 (V)
• Décret n°2023-324 du 28 avril 2023 - art. 1
• Arrêté du 4 décembre 2024 (V)
• Décret n°2024-1162 du 4 décembre 2024 (V)
• Décret n°2024-1162 du 4 décembre 2024 - art. 1
• Code général des impôts, CGI. - art. 1770 terdecies (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 322 A (V)