Code général des impôts · Article

Article 1447

Article en vigueur depuis le 21 février 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2030.

Carte de l'article 1447 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

  • Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 21 (VD)
  • LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 149 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L318-8-2 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L613-6-1 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1379 (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1461 (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1478 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1500 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1530 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1586 sexies (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1586 ter (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1635 sexies (V)
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