Code général des impôts · Article

Article 1451

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article 1451 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 10
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1519 G (V)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. L741-16 (V)
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