Article 146 quater

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 146 quater du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe; LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 21 (VD)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, CGI. - art. 208 ter (V)