Code général des impôts · Article

Article 1461

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2016.

Carte de l'article 1461 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (16)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 5
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