Code général des impôts · Article

Article 1464 C

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

Carte de l'article 1464 C du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
  • LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 129 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1383 A (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1464 B (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1586 nonies (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1602 A (VT)
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