Code général des impôts · Article

Article 1464 D

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

Carte de l'article 1464 D du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

  • LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59
  • LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 99 (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 E (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1463 A (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1463 B (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1466 D (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1466 F (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (M)
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