Article 1464 L

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.

Carte de l'article 1464 L du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 décembre 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 53 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 (transféré) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 78

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59
• LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 67 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C septies (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1679 septies (M)