Code général des impôts · Article

Article 1466 A

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article 1466 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (58)

Arrêtés liés (4)

  • Arrêté du 12 mars 2013 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) (périmé)
  • Arrêté du 18 février 2014 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) (périmé)
  • Arrêté du 5 juin 2025 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social (en vigueur)
  • Arrêté du 1er juin 2026 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social (en vigueur)

Décrets liés (4)

  • Décret n° 2008-98 du 30 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de produit de l'imposition à la taxe professionnelle des établissements de France Télécom (en vigueur)
  • Décret n° 2008-1478 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 322-13 du code du travail relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine (en vigueur)
  • Décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale, d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (en vigueur)
  • Décret n° 2015-643 du 9 juin 2015 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1383 C ter du code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (47)

  • Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art. 52 (V)
  • Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 43 (VD)
  • Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 4 (V)
  • Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 27 (V)
  • Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 - art. 29 (V)
  • Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 130 (V)
  • LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 45 (V)
  • Décret n°2008-98 du 30 janvier 2008 - art. 2 (V)
  • Décret n°2008-1478 du 30 décembre 2008 (V)
  • LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 34 (V)
  • LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 - art. 14 (V)
  • Décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 12 mars 2013 - art. (V)
  • Arrêté du 18 février 2014 - art. (V)
  • DÉCRET n°2015-643 du 9 juin 2015 (V)
  • LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59
  • LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 50 (V)
  • Arrêté du 5 juin 2025 (V)
  • Arrêté du 5 juin 2025 - art. 2 (V)
  • Arrêté du 1er juin 2026 (V)
  • Arrêté du 1er juin 2026 - art. 2 (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 722 bis (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-7 (T)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-1-1 (VD)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-31 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D634-11-2 (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1383 B (MMN)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1383 C (MMN)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1383 C bis (Ab)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1383 C ter (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1383 H (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1383 I (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1464 F (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1464 G (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1466 C (P)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1466 D (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1466 F (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1586 nonies (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A ter (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C septies (Ab)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies D (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315 quindecies A (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315 septies (P)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315 septies A (Ab)
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