Code général des impôts · Article

Article 1466 C

Article périmé, en vigueur du 1er mai 2010 au 12 juin 2021.

Carte de l'article 1466 C du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Rédaction du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 48 () JORF 23 janvier 2002; Décret 2002-923 2002-06-06
Rédaction du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 53 III 1° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
Rédaction du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 169 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Rédaction du 31 décembre 2006 au 29 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 87 (M) JORF 31 décembre 2006
Rédaction du 29 décembre 2007 au 3 avril 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 45 (V)
Rédaction du 3 avril 2008 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 114 (V)
Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
Rédaction du 1er mai 2010 au 12 juin 2021 (périmé) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD); Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1

Décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale, d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (en vigueur)