Article 1475

Article en vigueur depuis le 31 mars 2002.

Carte de l'article 1475 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er janvier 1956 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er janvier 1956 au 1er juillet 1979 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1985 (modifiée) — issue de : Décret 81-866 1981-09-15
• Rédaction du 31 décembre 1985 au 31 mars 2002 (modifiée) — issue de : Loi 85-1404 1985-12-30 art. 16 II, III finances rectificative pour 1985, JORF 31 décembre 1985; Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 - art. 16 () JORF 31 décembre 1985
• Rédaction depuis le 31 mars 2002 (en vigueur) — issue de : Décret 2002-923 2002-06-06

Décrets liés (2)

• Décret n° 2010-628 du 9 juin 2010 pris en application du quatrième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité (en vigueur)
• Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2010-628 du 9 juin 2010 (V)
• Décret n°2010-628 du 9 juin 2010 - art. 1
• Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 - art. (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1379 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1586 octies (VT)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G septies (V)