Article 1493 bis

Rédaction ancienne, en vigueur du 22 mai 1955 au 1er janvier 1956. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article 1493 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 août 1953 au 22 mai 1955 (modifiée)
• Rédaction du 22 mai 1955 au 1er janvier 1956 (modifiée)