Article 15 ter

Article périmé, en vigueur du 27 octobre 1995 au 26 mars 2006.

Carte de l'article 15 ter du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1991 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Loi - art. 16 () JORF 31 décembre 1991
• Rédaction du 27 octobre 1995 au 26 mars 2006 (périmé) — issue de : Décret 2006-356 2006-03-24