Article 150 A

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1983 au 31 décembre 2003.

Carte de l'article 150 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1983 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1983 au 31 décembre 2003 (abrogé) — issue de : Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 7 (P) JORF 30 décembre 1982 en vigueur le 1er Janvier 1983

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°87-516 du 10 juillet 1987 - art. 1 (V)