Article 150 A bis

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

Carte de l'article 150 A bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1987 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1986 au 30 décembre 1989 (modifiée) — issue de : Décret 87-940 1987-11-23
• Rédaction du 30 décembre 1989 au 27 juillet 1991 (modifiée) — issue de : Loi 89-936 1989-12-29 art. 15 Finances rectificative pour 1989 JOR 30 décembre 1989, modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990
• Rédaction du 27 juillet 1991 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 24 (V) JORF 27 juillet 1991
• Rédaction du 18 août 1993 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Décret 93-1127 1993-09-24
• Rédaction du 11 avril 1997 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Décret 97-661 1997-05-28
• Rédaction du 31 mars 2000 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Loi - art. 94 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
• Rédaction depuis le 1er janvier 2004 (en vigueur) — issue de : Décret 2004-304 2004-03-26

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code général des impôts, CGI. - art. 150 MB (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 150 UB (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 161 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 238 septies A (V)