Article 150 J

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 décembre 2003.

Carte de l'article 150 J du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 31 décembre 2003 (abrogé)