Article 150 R

Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003.

Carte de l'article 150 R du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1983 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1983 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Décret 83-899 1983-10-06
• Rédaction du 18 août 1993 au 31 mars 2002 (modifiée) — issue de : Décret 93-1127 1993-09-24
• Rédaction du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003 (abrogé) — issue de : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 4 () JORF 8 juin 2002

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°87-516 du 10 juillet 1987 - art. 1 (V)
• Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 24 (V)