Article 150 UA

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article 150 UA du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 68 (V) JORF 31 décembre 2005
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 41 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 150 MC (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 150 UD (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 150 VG (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 150 VL (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 242 bis (VD)