Article 150 VA

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2003.

Carte de l'article 150 VA du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 septembre 1994 au 31 mars 1999 (périmé) — issue de : Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 9 () JORF 31 décembre 1993; Décret 99-382 1999-05-18
• Rédaction depuis le 31 décembre 2003 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1529 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1531 (T)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1605 nonies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies F (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1635 ter A (Ab)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74 SI (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 duovicies H (V)