Code général des impôts · Article

Article 150 VB

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article 150 VB du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 84 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1531 (T)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies F (Ab)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1635 ter A (Ab)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74 SI (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 duovicies I (V)
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