Code général des impôts · Article

Article 150 VC

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article 150 VC du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Rédaction du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003
Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er février 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 28 (V) JORF 31 décembre 2005
Rédaction du 1er février 2009 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 10
Rédaction du 1er mai 2010 au 21 septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
Rédaction du 21 septembre 2011 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1117 du 19 septembre 2011 - art. 1er (V)
Rédaction du 30 décembre 2011 au 7 mai 2012 (modifiée) — issue de : LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 - art. 1er (V); LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 7
Rédaction du 7 mai 2012 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1; LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 18
Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 27 (V)