Article 150 VE

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article 150 VE du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 31 décembre 2003 au 21 septembre 2011 (abrogé) — issue de : Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 38 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 9 (M)
• Rédaction du 16 février 2025 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 9 (V); LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 86
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 54

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 5 juin 2025 déterminant les communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements pour l'application des articles 150 U et 150 VE du code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 38 (V)
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 86
• Arrêté du 5 juin 2025 (V)
• Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 17 D bis (V)