Article 150 VH

Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.

Carte de l'article 150 VH du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2006-356 2006-03-24
• Rédaction depuis le 1er mai 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des impôts, CGI. - art. 1529 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1605 nonies (V)