Article 150 VH bis

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article 150 VH bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2019 au 24 mai 2019 (modifiée)
• Rédaction du 24 mai 2019 au 27 juin 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 86 (V)
• Rédaction du 27 juin 2026 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 91 (V)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 26

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-656 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d'actifs numériques en application du B du V de l'article 150 VH bis du code général des impôts ainsi qu'aux détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2019-656 du 27 juin 2019 (V)
• Décret n°2019-656 du 27 juin 2019 - art. 1
• Décret n°2019-656 du 27 juin 2019 - art. 2
• Code général des impôts, CGI. - art. 158 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1649 bis C (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 200 C (VD)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 duovicies K (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344 G decies (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 41 duovicies J (V)