Article 150 decies

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014.

Carte de l'article 150 decies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 décembre 1991 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Loi - art. 23 (V) JORF 31 décembre 1991
• Rédaction du 18 août 1993 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Décret 93-1127 1993-09-24
• Rédaction du 31 mars 2000 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Loi - art. 94 (V) JORF 31 décembre 1999
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014 (abrogé) — issue de : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 10 (VD)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies P (Ab)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies Q (Ab)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies R (Ab)