Article 150 duodecies

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article 150 duodecies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 août 2007 au 1er janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 8 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)