Article 150 nonies

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014.

Carte de l'article 150 nonies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 14 juillet 1989 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Loi 88-1149 1988-12-23 art. 71 I, III Finances pour 1989 JORF 28 décembre 1988, incorporée au code le 14 juillet 1989; Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 71 (V) JORF 28 décembre 1988, incorporée au code le 14 juillet 1989; Décret 89-801 1989-10-27
• Rédaction du 18 août 1993 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Décret 93-1127 1993-09-24
• Rédaction du 31 mars 2000 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Loi - art. 94 (V) JORF 31 décembre 1999
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014 (abrogé) — issue de : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 10 (VD)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies L (Ab)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies M (Ab)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies N (Ab)