Article 150 octies

Article abrogé, en vigueur du 31 mars 1999 au 1er janvier 2014.

Carte de l'article 150 octies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 janvier 1988 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Décret 88-1001 1988-10-20; Loi n°87-1158 du 31 décembre 1987 - art. 19 (V) JORF 5 janvier 1988
• Rédaction du 31 mars 1999 au 1er janvier 2014 (abrogé) — issue de : Loi - art. 27 (V) JORF 31 décembre 1998; Loi 98-1267 1998-12-30 art. 27 IV, XV Finances rectificative pour 1998 JORF 31 décembre 1998

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies I (V)