Code général des impôts · Article

Article 150 sexies

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014.

Carte de l'article 150 sexies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 31 décembre 1985 au 18 juin 1986 (modifiée) — issue de : Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 - art. 15 (V) JORF 31 décembre 1985 finances rectificative pour 1985; Décret 86-1086 1986-10-07
Rédaction du 17 juin 1987 au 15 juin 1990 (modifiée) — issue de : Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 46 () JORF 18 juin 1987
Rédaction du 15 juin 1990 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Décret 90-798 1990-09-10
Rédaction du 18 août 1993 au 24 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 93-1127 1993-09-24
Rédaction du 24 décembre 2003 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2003-1235 du 22 décembre 2003 - art. 3 (V) JORF 24 décembre 2003
Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014 (abrogé) — issue de : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 10 (VD)