Code général des impôts · Article

Article 150 ter

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2018.

Carte de l'article 150 ter du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

  • LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 43 (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 150 undecies (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 155 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1649 bis C (Ab)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter E (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies H (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies I (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies K (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L96 CA (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. R96 CA-1 (V)
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