Article 150-0 B

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 150-0 B du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 mars 2000 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi - art. 94 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
• Rédaction du 31 mars 2002 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 85 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 18 (VD)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 32

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-868 du 21 août 2019 relatif aux modalités d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France (en vigueur)
• Décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un plan d'épargne en actions ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• Décret n°2019-868 du 21 août 2019 - art. 1
• Décret n°2020-122 du 13 février 2020 (V)
• Décret n°2020-122 du 13 février 2020 - art. 1
• Code général des impôts, CGI. - art. 150 A bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 150 MB (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 B ter (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 C (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D bis (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 161 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 167 bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 238 septies A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 248 G (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74-0 J (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74-0 O (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 quindecies A (Ab)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 tervicies G (V)