Code général des impôts · Article

Article 150-0 B bis

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article 150-0 B bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 31 décembre 2006 au 31 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 55 (V) JORF 31 décembre 2006
Rédaction du 31 juillet 2011 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 48 (V)
Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 32
Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)