Code général des impôts · Article
Article 150-0 B quinquies
Article en vigueur depuis le 8 juin 2019.
Carte de l'article 150-0 B quinquies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée)
- Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 28 (M)
- Rédaction du 1er janvier 2019 au 8 juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 26 (M)
- Rédaction depuis le 8 juin 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 28 (M); LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 26 (V); Décret n°2019-559 du 6 juin 2019 - art. 1
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 31 (V)
- Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (M)
- Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (V)
- Code monétaire et financier - art. L221-32-7 (V)