Code général des impôts · Article

Article 150-0 B ter

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article 150-0 B ter du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Décrets liés (6)

  • Décret n° 2016-177 du 22 février 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts (en vigueur)
  • Décret n° 2019-868 du 21 août 2019 relatif aux modalités d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France (en vigueur)
  • Décret n° 2019-1142 du 7 novembre 2019 actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts (en vigueur)
  • Décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un plan d'épargne en actions ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (en vigueur)
  • Décret n° 2020-1335 du 3 novembre 2020 actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts (en vigueur)
  • Décret n° 2024-532 du 10 juin 2024 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'option pour l'application du d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts issu de l'article 24 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (37)

  • Décret n°2016-177 du 22 février 2016 (V)
  • Décret n°2016-177 du 22 février 2016 - art. 1
  • LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 34 (V)
  • LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
  • Décret n°2019-868 du 21 août 2019 - art. 1
  • Décret n°2019-1142 du 7 novembre 2019 (V)
  • Décret n°2019-1142 du 7 novembre 2019 - art. 1
  • Décret n°2020-122 du 13 février 2020 (V)
  • Décret n°2020-122 du 13 février 2020 - art. 1
  • Décret n°2020-1335 du 3 novembre 2020 (V)
  • Décret n°2020-1335 du 3 novembre 2020 - art. 1
  • Décret n°2024-532 du 10 juin 2024 (V)
  • Décret n°2024-532 du 10 juin 2024 - art. 1
  • Code de commerce - art. L23-11-1 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 B (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 167 bis (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1681 F (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 170 (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 197 (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 200 A (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 223 sexies (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 224 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 965 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 973 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 974 (V)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74-0 J (V)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74-0 K (Ab)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74-0 L (Ab)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74-0 L bis (Ab)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74-0 N (V)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74-0 O (V)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 quindecies A (Ab)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 quatervicies (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 quinvicies (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 tervicies G (V)
  • Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 41 quatervicies A (V)
  • Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 41 septvicies (V)
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