Code général des impôts · Article

Article 151 septies

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

Carte de l'article 151 septies du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (21)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

  • LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 1 (Ab)
  • LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 26 (Ab)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 41 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L136-4
  • Code de la sécurité sociale. - art. L613-1 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 151 nonies (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 151 octies (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 151 octies B (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 155 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 221 bis (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 238 quindecies (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 50-0 (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 69 (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 70 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 93 quater (VD)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41-0 A (V)
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