Article 151 septies A

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

Carte de l'article 151 septies A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (16)

• Rédaction du 31 décembre 2005 au 27 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 35 (V) JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 27 décembre 2006 au 29 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 19 (V) JORF 27 décembre 2006; Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 20 (V) JORF 27 décembre 2006
• Rédaction du 29 décembre 2007 au 29 décembre 2008 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 11
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 6 février 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 38 (V)
• Rédaction du 6 février 2009 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-122 du 4 février 2009 - art. 2
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 59 (V)
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 42
• Rédaction du 8 août 2015 au 16 octobre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 145
• Rédaction du 16 octobre 2016 au 22 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Décision n°2016-587 QPC du 14 octobre 2016 - art. 1, v. init.
• Rédaction du 22 décembre 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décision n°2017-663 QPC du 19 octobre 2017 - art. 1, v. init.
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 3 décembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 19 (V)
• Rédaction du 3 décembre 2022 au 14 janvier 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1499 du 1er décembre 2022 - art. 1
• Rédaction du 14 janvier 2025 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : Décision n°2024-1116 QPC du 10 janvier 2025, v. init.
• Rédaction depuis le 16 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 70 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales de la déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 mai 2026 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales de la déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 58 (V)
• Arrêté du 17 août 2023 - art. Annexe (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41-00 A bis (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L136-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 151 octies B (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 H (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L731-15 (V)