Code général des impôts · Article

Article 151-0

Article en vigueur depuis le 19 juin 2025.

Carte de l'article 151-0 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2008-1476 du 30 décembre 2008 pris pour l'application des dispositions de l'article 151-0 du code général des impôts et relatif au versement libératoire de l'impôt sur le revenu (en vigueur)
  • Décret n° 2022-431 du 25 mars 2022 pris pour l'application des articles L. 98 C et L. 98 D du livre des procédures fiscales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

  • Décret n°2008-1476 du 30 décembre 2008 (V)
  • LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 24 (V)
  • LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 71 (V)
  • LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
  • LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 28 (V)
  • Décret n°2022-431 du 25 mars 2022 - art. 1
  • Code de la sécurité sociale. - art. L613-6-1 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-10 (T)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-2 (T)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R613-8 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1464 K (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 163 quatervicies (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (P)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 197 C (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 200 sexies (Ab)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 204 G (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 DG ter (V)
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