Article 1518 A ter

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article 1518 A ter du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 23 février 2014 (abrogé)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 99 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 30 (V); LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A quater (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (M)