Code général des impôts · Article

Article 1518 B

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article 1518 B du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 29 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1467 (M)
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