Code général des impôts · Article

Article 1518 bis

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article 1518 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (37)

Rédaction du 31 décembre 1980 au 1er janvier 1982 (modifiée) — issue de : Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 24 (V) JORF 11 JANVIER 1980; Décret 81-866 1981-09-15
Rédaction du 29 juin 1982 au 1er janvier 1983 (modifiée) — issue de : Décret 82-881 1982-10-15
Rédaction du 9 juillet 1983 au 30 décembre 1983 (modifiée) — issue de : Décret 83-899 1983-10-06
Rédaction du 30 décembre 1983 au 12 juillet 1985 (modifiée) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01
Rédaction du 12 juillet 1985 au 12 juillet 1986 (modifiée) — issue de : Décret 85-1007 1985-09-24
Rédaction du 12 juillet 1986 au 31 décembre 1987 (modifiée) — issue de : Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 29 (P) JORF 12 juillet 1986
Rédaction du 31 décembre 1987 au 28 décembre 1988 (modifiée) — issue de : Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 76 (P) JORF 31 décembre 1987
Rédaction du 28 décembre 1988 au 30 décembre 1989 (modifiée) — issue de : Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 69 () JORF 28 décembre 1988
Rédaction du 30 décembre 1989 au 30 décembre 1990 (modifiée) — issue de : Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 76 (V) JORF 30 décembre 1989, modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990
Rédaction du 30 décembre 1990 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 - art. 37 () JORF 30 décembre 1990; Modification directe incorporée dans l'édition du 24 juin 1991
Rédaction du 1er janvier 1993 au 23 juin 1993 (modifiée) — issue de : Loi - art. 97 () JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993, modification directe incorporée dans l'édition du 18 août 1993
Rédaction du 23 juin 1993 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Décret 93-1127 1993-09-24
Rédaction du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Loi - art. 26 () JORF 6 août 1995
Rédaction du 11 avril 1997 au 22 avril 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 119 () JORF 31 décembre 1996
Rédaction du 22 avril 1998 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi - art. 92 () JORF 31 décembre 1997
Rédaction du 31 mars 1999 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Loi - art. 115 () JORF 31 décembre 1998
Rédaction du 31 mars 2000 au 31 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi - art. 98 () JORF 31 décembre 1999
Rédaction du 31 mars 2001 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi - art. 33 () JORF 31 décembre 2000
Rédaction du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Loi - art. 35 () JORF 29 décembre 2001
Rédaction du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi - art. 98 () JORF 31 décembre 2002
Rédaction du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi - art. 110 () JORF 31 décembre 2003
Rédaction du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 57 () JORF 31 décembre 2004
Rédaction du 31 décembre 2005 au 27 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 94 () JORF 31 décembre 2005
Rédaction du 27 décembre 2006 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 79 () JORF 27 décembre 2006
Rédaction du 28 décembre 2007 au 29 décembre 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 77
Rédaction du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 117
Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
Rédaction du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 117
Rédaction du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 95
Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD); LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 87
Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 86
Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD); LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 63
Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (M); LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 98
Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 99
Rédaction du 1er janvier 2018 au 8 juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (M); LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 30 (V)
Rédaction du 8 juin 2019 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD); Décret n°2019-559 du 6 juin 2019 - art. 1
Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 45

Arrêtés liés (6)

Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale (abrogé, modifié par 4 textes)
Arrêté du 28 mai 2024 relatif à l'évaluation de l'avantage en nature logement pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général (en vigueur)
Arrêté du 21 mai 2019 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale en ce qu'il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur (en vigueur)
Arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole (en vigueur)
Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

Arrêté du 10 décembre 2002 - art. 2 (Ab)
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 34 (VD)
LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 63
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (V)
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 30 (V)
Arrêté du 28 mai 2024 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5219-5 (MMN)
Code général des impôts, CGI. - art. 1518 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1518 B (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C quinquies B (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C quinquies C (VT)
Code rural - art. R722-30 (V)