Article 1518 ter

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article 1518 ter du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 146 (M)
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 146 (V); LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 134 (V)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2

Décrets liés (3)

• Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels (en vigueur)
• Décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 portant mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application de l'article 1518 ter du code général des impôts (en vigueur)
• Décret n° 2022-127 du 5 février 2022 précisant la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2018-535 du 28 juin 2018 - art. 1
• Décret n°2018-1092 du 5 décembre 2018 - art. 1
• Décret n°2022-127 du 5 février 2022 (V)
• Décret n°2022-127 du 5 février 2022 - art. 1
• Code général des impôts, CGI. - art. 1498 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1516 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1518 F (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 334 A (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 ter S (V)