Code général des impôts · Article

Article 1519 B

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 1519 B du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (23)

Décrets liés (4)

  • Décret n° 2016-1807 du 21 décembre 2016 modifiant le décret n° 2012-103 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts (en vigueur)
  • Décret n° 2023-28 du 23 janvier 2023 modifiant le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts et l'article D. 742-13-1 du code de la sécurité intérieure (en vigueur)
  • Décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l'article L. 211-9 du code de l'énergie (en vigueur)
  • Décret n° 2024-646 du 28 juin 2024 modifiant le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

  • Décret n°2016-1807 du 21 décembre 2016 (V)
  • Décret n°2023-28 du 23 janvier 2023 (V)
  • Décret n°2023-1245 du 22 décembre 2023 - art. 1
  • Décret n°2024-646 du 28 juin 2024 (V)
  • Code de l'énergie - art. R211-7 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1379 (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1519 C (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quinquies (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (M)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 315 A (Ab)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 325 (Ab)
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