Article 1519 C

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

Carte de l'article 1519 C du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 29 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 76 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2007
• Rédaction du 29 juillet 2010 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 91
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 101
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 124
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 21
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 122 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 101 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 154
• Rédaction depuis le 16 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2011-2064 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes (en vigueur)
• Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts (en vigueur)
• Décret n° 2016-1807 du 21 décembre 2016 modifiant le décret n° 2012-103 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts (en vigueur)
• Décret n° 2023-28 du 23 janvier 2023 modifiant le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts et l'article D. 742-13-1 du code de la sécurité intérieure (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Décret n°2011-2064 du 30 décembre 2011 (V)
• Décret n°2012-103 du 27 janvier 2012 (V)
• Décret n°2012-103 du 27 janvier 2012 - art. 2 (V)
• Décret n°2012-103 du 27 janvier 2012 - art. 3 (V)
• Décret n°2012-103 du 27 janvier 2012 - art. 4 (V)
• Décret n°2012-103 du 27 janvier 2012 - art. 5 (Ab)
• Décret n°2012-103 du 27 janvier 2012 - art. 5-1 (V)
• Décret n°2016-1807 du 21 décembre 2016 (V)
• Décret n°2016-1807 du 21 décembre 2016 - art. 1
• Décret n°2023-28 du 23 janvier 2023 - art. 3
• Décret n°2023-28 du 23 janvier 2023 - art. 5
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 315 B (Ab)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 315 C (Ab)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 315 D (Ab)