Article 1529

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article 1529 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 27 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 27 décembre 2006 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 66 () JORF 27 décembre 2006
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 28 septembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-484 2007-03-30
• Rédaction du 28 septembre 2009 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 38 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 60

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 avril 2018 modifiant l'arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Arrêté du 2 juin 2017 - art. 1 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 317 B (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2331-3 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1379 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1531 (T)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies F (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1635 ter A (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (M)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 317 A (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 317 C (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 255 (V)