Code général des impôts · Article
Article 1530
Article en vigueur depuis le 21 février 2026.
Carte de l'article 1530 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 30 avril 1950 au 1er janvier 2008 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
- Rédaction du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 126 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008
- Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
- Rédaction du 1er janvier 2014 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD); LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 83 (VD)
- Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 44 (V)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Code général des collectivités territoriales - art. L2331-3 (VD)
- Code général des impôts, CGI. - art. 1379 (M)
- Code général des impôts, CGI. - art. 1382-0 (VD)
- Code général des impôts, CGI. - art. 1518 quater (VD)
- Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (M)